Conditions Générales de vente

CONTRAT ENTRE

ALLIÉ CONSEIL SARL, Société à Responsabilité Limitée de droit français au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 839 306 826 RCS ST DENIS et dont le siège social est situé au Centre d’affaires Savanna – Bât A, 14 rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul, représentée par Maxime DORAN-PLANTE dûment habilité. 

Ci-après dénommé, le “Prestataire”

D’une part,

Le Prestataire est joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Allié Conseil SARL, Centre d’affaires Savanna – Bât A, 14 rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul

Téléphone : 0692 94 10 63

Email : mdoran@allieconseil.com

ET

Le Client identifié dans le devis transmis par le Prestataire ou le compte client créé sur notre site.

Ci-après dénommé, le “Client”

D’autre part,

Le Client est joignable aux coordonnées qui figurent dans le devis ou les coordonnées qui figurent sur son compte en ligne. 

Ci-après désignés, individuellement “Partie” et collectivement “Parties”,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit:

 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent la mission générale du Prestataire (les “Conditions Générales de Vente”). La mission du Prestataire de services pourra comprendre les Services suivants (les « Services ») fournis à titre indicatif par le Prestataire à tout Client désirant en bénéficier :

  • Conseil en management et stratégie digitale
  • Gestion de projets
  • Création, installation et configuration de sites internet et d’applications

Les caractéristiques des Services spécifiques proposés au Client sont détaillées dans le devis transmis au Client ou services vendus en ligne décrits sur notre site.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

 

Article 2 – COMMANDES

Les commandes peuvent être passées sur notre site via l’achat de services ou par le biais d’un devis émanant de nous.

Commandes passées sur notre site

Dans le cas des commandes passées sur notre site, la commande est définitive dès que le Client procède au paiement des Services sur notre site.  Le Client doit cependant s’assurer au préalable de la disponibilité et de la capacité du Prestataire à réaliser les services qu’il souhaite acheter.  Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande passée via son site

Commandes faisant l’objet d’un devis

Chaque commande qui n’est pas passée sur notre site donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé d’une durée de validité de 30 jours à compter de la date de création du devis, sauf si une entente différente figurant dans le devis a été conclue entre le Prestataire et le Client. 

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, le devis valant alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

  • L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

 

Article 3. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE PASSÉE EN LIGNE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Paiement

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par email à l’adresse suivante: mdoran@allieconseil.com

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client.


Article 4. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE LA TRANSACTION PASSÉE EN LIGNE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


Article 5. PREUVE DE LA TRANSACTION PASSÉE EN LIGNE

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.


Article 6. MODE DE PAIEMENT DES COMMANDES PASSÉES EN LIGNE

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

 

Article 7 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes.

En cas de prix déterminable a priori, le prix des Services à la date des présentes figure dans le devis ou sur notre site, le cas échéant.

En cas de prix non déterminable a priori, les taux horaires de facturation applicables à la date des présentes figurent dans le devis.  Les taux horaires de facturation sont calculés en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et de la quantité et la qualification des ressources humaines nécessaires.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues dans le devis ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

 

Article 8 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Commandes réalisées sur notre site

Dans le cas de Services ayant été achetés sur notre site, le prix total TTC des Services est facturé au moment de l’achat des Services. 

Commandes ayant fait l’objet d’un devis

Dans le cas de Services dont le prix est déterminé a priori, sauf exception, un acompte de 50 % du prix total TTC des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande.  Le solde est facturé et exigible soit au terme de la fourniture des Services, soit à la fin de la période de réalisation estimée (la date de facturation du solde correspondant à la plus courte de ces 2 échéances).  Dans le cas où la période de réalisation s’étend sur plus d’un mois, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de régler le solde à mesure que les Services correspondants sont effectués. 

Dans le cas de Services réalisés au taux horaire de facturation applicable, le prix total des Services est facturé et exigible le jour de la réalisation des Services, sauf si une entente différente a été conclue entre le Prestataire et le Client. 

Dans le cas où des frais sont engagés pour l’exécution des Services font l’objet d’une refacturation au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.), les montants correspondants sont facturés et exigibles le jour où ils sont engagés, sauf si une entente différente a été conclue entre le Prestataire et le Client.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire
  • Paiement par carte bancaire (pour les commandes réalisées sur notre site)
  • Paiement en espèces (transactions de moins de 1000 euros)

Lors d’un paiement par chèque l’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
  • Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
  • Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
  • Réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 8 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
  • Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
  • Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

Article 9 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel ou de ses sous-traitants, le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, le Prestataire s’engage à :

  • Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
  • Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
  • En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande ou sur son site internet dans le cas de services achetés via son site.

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande ou, dans le cas de services achetés via son site, le lieu spécifié dans le produit acheté.   

En fonction des situations, les travaux peuvent être réalisés à distance, chez le Client, au siège social du Prestataire ou dans un des lieux d’exercice d’activité du Prestataire:

  • Siège social : Centre d’affaires Savanna – Bât A, 14 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul
  • Cuves de La Mare 2 – 30 rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie
  • Quartier d’affaires 249 avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint-Pierre

Dans le cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ni ses sous-traitants ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations ou pénalités inhérentes à son activité, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services.

Commandes réalisées sur notre site

Les travaux débuteront dans les 8 jours suivant l’achat des services sur le site, à moins que le Prestataire demande à ce qu’il en soit autrement ou qu’un accord contraire entre les parties soit conclu et mis par écrit.

Commandes ayant fait l’objet d’un devis

Les travaux débuteront dans les 8 jours suivant l’acceptation du devis à moins d’accord contraire entre les parties figurant dans le devis ou autres correspondances écrites.  

 

Article 10 – LICENCES D’UTILISATION

Les sites internet et applications créés par le Prestataire font l’objet de licences d’utilisation délivrées par le Prestataire (et par des tiers pour certains services sous-jacents).  Ces licences d’utilisation permettent au Client une utilisation et une modification du site internet/application qui lui a été vendu, mais ne l’autorise pas à revendre ou à céder des copies du code source du site.  Ainsi, à tout moment, le site internet ou l’application faisant l’objet de ces licences ne pourra être la possession que d’un seul titulaire des licences délivrées par le Prestataire au Client pour le site vendu.  Dans le cas d’une cession de l’entreprise du Client, le site internet sous licence pourra changer de propriétaire au moment de la cession de l’entreprise. 

Les licences d’utilisation délivrées par le Prestataire n’autorisent pas le client à utiliser le site vendu en mode « multi-site » (réseau de sites)

À moins d’un accord contraire conclu entre le Prestataire et le Client, les images initialement présentes dans le dossier « media » du site et qui n’ont pas fait l’objet d’un achat explicite par le Client (achats sur un site d’images, achats à un photographe, téléchargement sur un site d’images libres de droit, etc.), sont présentes à des fins de démonstration et d’exemple, ne sont pas la propriété du Client et ne peuvent donc pas être publiées par le client sur son site internet mis en production.

 

Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services. Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services (période de réalisation estimée).  Au terme de la période estimée de réalisation des Services, les Services seront considérés accomplis, à moins qu’un accord préalable et écrit n’ait été conclu entre les Parties.  À l’approche du terme de la période de réalisation estimée, dans le cas où les travaux ne sont pas encore terminés, le Prestataire avisera le Client que des actions rectificatives doivent être mises en œuvre pour que les travaux aboutissent dans les délais.   

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

En cas de report par le Client d’une séance de travail prévue, à partir du second report, le Prestataire sera en droit de demander un dédommagement au Client ayant souhaité reporter une séance de travail.  Ce dédommagement sera de l’ordre de 100€HT pour une demi-journée de travail reportée et de 150€HT pour une journée complète de travail reportée. 

Dans le cas de la création de sites internet ou applications, le Client assume la responsabilité de se conformer aux lois en vigueur concernant son site internet ou application et les usages qui en résultent.  Dans le cas où le Prestataire se voit confier une prestation d’accompagnement à la mise en conformité RGPD, le Client s’engage à faire relire les documents rédigés par un avocat spécialisé en droit numérique afin de s’assurer que les documents sont conformes avec le RGPD et autres règlements et lois en vigueur. Ainsi, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une non-conformité du Client avec le RGPD ou autres lois et règlements en vigueur.  Par ailleurs, en aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éléments suivants :

  • Usage du site/application et du contenu publié par le Client ou ses utilisateurs.
  • Usages malveillants du site/application par des tiers (piratage informatique, logiciels malveillants, virus, malware, spyware, etc.).
  • Problèmes qui pourraient survenir suite à une modification effectuée par le Client sur le site/application.
  • Problèmes liés aux logiciels, thèmes, extensions et autres technologies qu’utilise le site ou l’application et qui sont édités par des tiers.
  • Problèmes résultants d’une mauvaise maintenance du site/application (mises à jour non-effectuées, mise à jour mal effectuées, dysfonctionnements occasionnés par une mise à jour, ajout d’extensions non compatibles, etc.).
  • Lorsque le Prestataire n’est pas lui-même hébergeur du site/application : les problèmes liés à l’hébergement du site/application qui sont de la responsabilité de l’hébergeur.
  • Non-conformité du Client aux lois et règlements en vigueur concernant la protection et l’usage des données personnelles.

Dans le cas de la mise en place de campagnes de publicité en ligne, le client assume la responsabilité de se confirmer aux lois et réglementations en vigueur en matière de publicité. Il doit s’assurer que les campagnes publicitaires mises en place sont conformes aux lois et réglementations en vigueur, s’assurer que les réglementations propres à sa profession sont respectées et veiller au respect des conditions d’utilisation des services et canaux utilisés. 

 

Article 12 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.  

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues à l’article 18 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.  

 

Article 13 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.  

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

  • En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou évènement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
  • Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
  • En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différent de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

 

Article 14 – NON SOLLICITATION

Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales de Vente augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

 

Article 15 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

 

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales de Vente, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

 

Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout référent d’un Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire.

Sous réserve de son information préalable et de son absence d’opposition, chaque référent d’un Client est susceptible de recevoir des sollicitations, offres et messages promotionnels de partenaires du Prestataire à son adresse de courrier électronique.

Le Prestataire s’engage à cet égard à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.

 

Article 18 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande. 

Pour les services faisant l’objet de licences d’utilisation, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent durant toute la durée d’usage du Service par le détenteur de la licence. 

Le Prestataire ou le Client pourra résilier unilatéralement les Conditions Générales de Vente de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

  • En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 13 des présentes;
  • Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier;

 

Article 19 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.  

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

 

Article 20 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation.

 

Article 21 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales de Vente pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales de Vente emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente qui lui sera communiquée.

 

Article 22 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Saint-Denis de La Réunion.

 

Article 23 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

L’achat de services sur notre site internet, de même que l’acceptation et la signature du devis par le Client entrainent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Date de la dernière version: 02-06-2021 

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